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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Greffe et personnel de la Cour

Article 17

Note marginale :Publication des arrêts

 Le registraire, ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 17
  • 1976-77, ch. 25, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.