Note marginale :Publication des arrêts
17 Le registraire, ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé du rapport et de la publication des arrêts de la Cour.
- S.R., ch. S-19, art. 17
- 1976-77, ch. 25, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002