Note marginale :Juridiction d’un juge en chambre
18 Le registraire exerce la juridiction d’un juge en chambre selon les pouvoirs qui lui sont conférés par les ordonnances ou règles générales édictées en vertu de la présente loi.
- S.R., ch. S-19, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002