Note marginale :Rapport — Projet de loi d’intérêt privé ou pétition
54 La Cour, composée d’au moins deux juges, examine, pour rapport, les projets de loi d’intérêt privé, ou les pétitions visant à leur adoption, présentés au Sénat ou à la Chambre des communes qui lui sont déférés en vertu des règlements de l’une ou l’autre chambre.
- S.R., ch. S-19, art. 56
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002