Note marginale :Bref de certiorari
55 La Cour ou l’un de ses juges peut décerner un bref de certiorari en vue de la production des actes de procédure et autres documents déposés devant un tribunal, un juge ou un juge de paix et jugés nécessaires pour une enquête, un appel ou une nouvelle instance devant elle.
- S.R., ch. S-19, art. 61
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002