Note marginale :Règle générale
56 La procédure d’appel doit, à défaut de disposition à cet effet dans la présente loi, dans la loi prévoyant le droit d’appel ou dans les règles et ordonnances générales de la Cour, se conformer à toute ordonnance rendue, sur demande d’une partie à l’appel, par le juge en chef ou, en son absence, par le doyen des juges puînés présents.
- S.R., ch. S-19, art. 63
- S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002