Note marginale :Portée de l’appel
57 L’appelant peut faire porter son recours sur l’ensemble ou tel élément d’un jugement ou d’une ordonnance; le cas échéant, il doit faire état de l’élément dans son avis d’appel.
- S.R., ch. S-19, art. 64
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002