Note marginale :Transmission du dossier
63 Dès réception du paiement des droits et frais de transmission voulus, le greffier ou tout autre fonctionnaire compétent de la juridiction inférieure expédie le dossier, le plus tôt possible après que l’avis d’appel lui a été signifié, au registraire. L’affaire suit alors son cours conformément à la procédure devant la Cour.
- S.R., ch. S-19, art. 68
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002