Note marginale :Exceptions
64 Le dépôt d’un cautionnement n’est pas exigible dans le cas d’appels interjetés par la Couronne ou en son nom, de contestations électorales, de causes devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’affaires pénales ou de procédures relatives à un bref d’ habeas corpus.
- L.R. (1985), ch. S-26, art. 64
- 2002, ch. 8, art. 176
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003