Note marginale :Conditions
15 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’autorisation de paiement visée au paragraphe 13(2) ou à l’article 14 n’est pas annulée à la fin de l’exercice dans lequel le paiement a été autorisé.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 15
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 7
- 1992, ch. 54, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002