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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Corporation de disposition des biens de la Couronne

Article 15

Note marginale :Conditions

 Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’autorisation de paiement visée au paragraphe 13(2) ou à l’article 14 n’est pas annulée à la fin de l’exercice dans lequel le paiement a été autorisé.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 7
  • 1992, ch. 54, art. 85
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.