Note marginale :Produit de la vente effectuée par le ministère
14 Un montant égal au produit de la vente, par le ministère, de biens de surplus de la Couronne — exception faite des biens confisqués en application d’une loi fédérale — peut, aux conditions fixées par le Conseil du Trésor, être prélevé sur le Trésor pour ses besoins.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 14
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 7
- 1992, ch. 54, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002