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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Corporation de disposition des biens de la Couronne

Article 14

Note marginale :Produit de la vente effectuée par le ministère

 Un montant égal au produit de la vente, par le ministère, de biens de surplus de la Couronne — exception faite des biens confisqués en application d’une loi fédérale — peut, aux conditions fixées par le Conseil du Trésor, être prélevé sur le Trésor pour ses besoins.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 7
  • 1992, ch. 54, art. 85
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.