Note marginale :Remise du produit de la vente
13 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre remet à l’organisme fédéral concerné un montant égal au produit net de la vente de biens désignés au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de sa réception.
Note marginale :Idem
(2) Sous réserve du paragraphe (3), un montant égal au produit net de la vente, par le ministre, de biens désignés — exception faite des biens confisqués en application d’une loi fédérale — d’un ministère peut, aux conditions fixées par le Conseil du Trésor, être prélevé sur le Trésor pour les besoins de ce ministère.
Note marginale :Frais d’administration
(3) Le ministre peut déduire du produit net des ventes visées aux paragraphes (1) ou (2) et réalisées au cours d’une période donnée, pour les frais d’administration ou les autres dépenses exposées pour celles-ci, le pourcentage que peut fixer le Conseil du Trésor.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 13
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 6
- 1992, ch. 54, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002