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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Biens de surplus

Article 6

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Avec l’autorisation spécifique ou générale du gouverneur en conseil, le ministre peut :

  • a) prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

  • b) détenir, administrer, exploiter, finir, assembler, emmagasiner, transporter, réparer et entretenir les biens désignés;

  • c) rétablir dans leur état primitif tous biens mis à la disposition de Sa Majesté et régler toute réclamation à leur égard;

  • c.1) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 84]

  • d) convertir des biens désignés en matières de base;

  • e) transférer des biens désignés d’un ministère à un autre;

  • f) prendre les arrêtés et publier les instructions qu’il estime utiles pour assurer la protection et la préservation des biens désignés;

  • g) enjoindre à toute personne de fournir, dans le délai qu’il fixe, les renseignements qu’il spécifie concernant les biens désignés;

  • h) retenir ou utiliser les services de toute personne pour réaliser les objets de la présente loi;

  • i) radier de l’avis mentionné à l’article 4 toute mention de biens;

  • j) faire toute autre chose que le gouverneur en conseil peut considérer comme accessoire ou utile à la réalisation des objets de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 4
  • 1992, ch. 54, art. 84
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.