Note marginale :Pouvoirs du ministre
6 Avec l’autorisation spécifique ou générale du gouverneur en conseil, le ministre peut :
a) prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;
b) détenir, administrer, exploiter, finir, assembler, emmagasiner, transporter, réparer et entretenir les biens désignés;
c) rétablir dans leur état primitif tous biens mis à la disposition de Sa Majesté et régler toute réclamation à leur égard;
c.1) [Abrogé, 1992, ch. 54, art. 84]
d) convertir des biens désignés en matières de base;
e) transférer des biens désignés d’un ministère à un autre;
f) prendre les arrêtés et publier les instructions qu’il estime utiles pour assurer la protection et la préservation des biens désignés;
g) enjoindre à toute personne de fournir, dans le délai qu’il fixe, les renseignements qu’il spécifie concernant les biens désignés;
h) retenir ou utiliser les services de toute personne pour réaliser les objets de la présente loi;
i) radier de l’avis mentionné à l’article 4 toute mention de biens;
j) faire toute autre chose que le gouverneur en conseil peut considérer comme accessoire ou utile à la réalisation des objets de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 6
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 4
- 1992, ch. 54, art. 84
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002