Note marginale :Responsabilité
5 Le ministère ou l’organisme fédéral demeure responsable des biens de surplus de la Couronne jusqu’à ce qu’il en abandonne la garde sur l’ordre du ministre.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 5
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 3, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
- 1992, ch. 54, art. 83
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002