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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Biens de surplus

Article 5

Note marginale :Responsabilité

 Le ministère ou l’organisme fédéral demeure responsable des biens de surplus de la Couronne jusqu’à ce qu’il en abandonne la garde sur l’ordre du ministre.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 3, ch. 35 (4e suppl.), art. 13
  • 1992, ch. 54, art. 83
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.