Note marginale :Rejet de la demande
4 (1) Le ministre peut rejeter la demande qui lui est présentée au titre de l’article 3, selon ce qu’il estime approprié.
Note marginale :Avis
(2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 4
- L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 2
- 1992, ch. 54, art. 83
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002