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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Biens de surplus

Article 4

Note marginale :Rejet de la demande

  •  (1) Le ministre peut rejeter la demande qui lui est présentée au titre de l’article 3, selon ce qu’il estime approprié.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 22 (1er suppl.), art. 2
  • 1992, ch. 54, art. 83
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.