Note marginale :Choix du ministère
3 (1) Le ministère qui a des biens de surplus de la Couronne peut :
a) soit demander au ministre de prendre à leur égard les mesures d’aliénation ou de disposition prévues par la présente loi;
b) soit prendre lui-même de telles mesures, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Organisme fédéral
(2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Conditions
(3) Les conditions mentionnées à l’alinéa (1)b) peuvent être d’application générale ou particulière ou ne viser qu’une catégorie de ministères ou de biens de surplus de la Couronne.
Note marginale :Interdiction : ministères
(4) Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation ou de disposition si ce n’est en conformité avec la présente loi.
- L.R. (1985), ch. S-27, art. 3
- 1989, ch. 27, art. 24
- 1991, ch. 50, art. 43
- 1992, ch. 54, art. 83
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002