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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

L.R.C. (1985), ch. S-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Biens de surplus

Article 3

Note marginale :Choix du ministère

  •  (1) Le ministère qui a des biens de surplus de la Couronne peut :

    • a) soit demander au ministre de prendre à leur égard les mesures d’aliénation ou de disposition prévues par la présente loi;

    • b) soit prendre lui-même de telles mesures, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Organisme fédéral

    (2) L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Les conditions mentionnées à l’alinéa (1)b) peuvent être d’application générale ou particulière ou ne viser qu’une catégorie de ministères ou de biens de surplus de la Couronne.

  • Note marginale :Interdiction : ministères

    (4) Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation ou de disposition si ce n’est en conformité avec la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. S-27, art. 3
  • 1989, ch. 27, art. 24
  • 1991, ch. 50, art. 43
  • 1992, ch. 54, art. 83
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.