Note marginale :Champ d’application
2.1 La présente loi ne s’applique pas aux immeubles ou biens réels au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ni aux permis s’y rapportant.
- 1991, ch. 50, art. 42
- 2001, ch. 4, art. 170
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002