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Loi sur les traitements

L.R.C. (1985), ch. S-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Traitements

Traitements des ministres : à compter du 1er avril 2004

Article 4.2

Note marginale :Indice

 L’indice visé aux paragraphes 4.1(2), (4) et (6) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

  • 2005, ch. 16, art. 13 et 21
  • 2013, ch. 40, art. 216
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.