Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 12, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Modification Début de l’insertion de la constitution Fin de l’insertion
12 Le Début de la suppression gouverneur en Fin de la suppressionconseil peut Début de la suppression , sur recommandation du ministre, Fin de la suppressiondéclarer Début de la suppression , par décret, en vigueur toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion que telle Fin de l’insertionmodification de la constitution de la Début de la suppression bande qui a été Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe — Fin de l’insertionapprouvée par référendum tenu conformément à Début de la suppression celle-ci et qu’il a lui-même approuvée Fin de la suppressionDébut de l’insertion la constitution — est en vigueur Fin de l’insertion.
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