Note marginale :Modification de la constitution
12 Le conseil peut déclarer que telle modification de la constitution de la Nation shishalhe — approuvée par référendum tenu conformément à la constitution — est en vigueur.
- 1986, ch. 27, art. 12
- 2022, ch. 9, art. 20
Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 20, en vigueur le 23 juin 2022