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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 9, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Intermédiaire

9 La Début de la suppression bande agit, dans le cadre de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe exerce Fin de l’insertionses attributions Début de la suppression , Fin de la suppressionpar l’intermédiaire du conseil.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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