Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6
Article 9, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Intermédiaire
9 La Début de la suppression bande agit, dans le cadre de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe exerce Fin de l’insertionses attributions Début de la suppression , Fin de la suppressionpar l’intermédiaire du conseil.
1 changement
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