Note marginale :Communication aux parents
12.1 Le ministre peut communiquer aux parents d’un enfant, ou au tuteur qui a les droits et les responsabilités d’un parent à l’égard de cet enfant, le fait que ce dernier n’est pas une personne inscrite.
- 2019, ch. 13, art. 131
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2019