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Loi sur la sûreté des déplacements aériens

L.C. 2015, ch. 20, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Collecte et communication des renseignements

Article 14

Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada

 L’Agence des services frontaliers du Canada peut assister le ministre dans l’application et l’exécution de la présente loi, notamment en communicant au ministre et à toute autre personne ou entité visée à l’article 10 les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens portant sur une personne inscrite ou sur une personne à l’égard de laquelle le ministre ou le ministre des Transports a informé l’Agence qu’il a des raisons de croire qu’il s’agit d’une personne inscrite.

  • 2015, ch. 20, art. 11 « 14 »
  • 2019, ch. 13, art. 133
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 133, en vigueur le 4 novembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.