Note marginale :Protection des renseignements à l’appel
17 L’article 16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Appel
Note marginale :Protection des renseignements à l’appel
17 L’article 16 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
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