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Loi sur la sûreté des déplacements aériens

L.C. 2015, ch. 20, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Généralités

Article 19

Note marginale :Maintien des droits

 Il est entendu que la présente loi ne porte aucunement atteinte à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements par ailleurs licites.

  • 2015, ch. 20, art. 11 « 19 »
  • 2019, ch. 13, art. 136
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 136, en vigueur le 4 novembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.