Note marginale :Entrave
22 Il est interdit d’entraver délibérément l’action d’une personne exerçant ses attributions au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Interdictions
Note marginale :Entrave
22 Il est interdit d’entraver délibérément l’action d’une personne exerçant ses attributions au titre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015
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