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Loi sur la sûreté des déplacements aériens

L.C. 2015, ch. 20, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ministre

Article 7

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi à un dirigeant ou à un fonctionnaire, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.