Note marginale :Destruction ou remise
5.1 (1) L’institution fédérale détruit ou remet à l’expéditeur, dès que possible après leur réception, les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui lui sont communiqués au titre de l’article 5 et qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de sa compétence ou de ses attributions prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la conservation de ces renseignements est légalement exigée.
Note marginale :Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au Service canadien du renseignement de sécurité à l’égard de ceux de ces renseignements qui se rapportent à l’exercice de ses fonctions aux termes de l’article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
- 2019, ch. 13, art. 118
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019