Note marginale :Précision
6 Les articles 5 et 5.1 n’ont pas pour effet d’autoriser la collecte ou l’utilisation de l’information communiquée au titre de l’article 5.
- 2015, ch. 20, art. 2 « 6 »
- 2019, ch. 13, art. 118
Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 118, en vigueur le 21 juin 2019