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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

L.C. 2015, ch. 20, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication d’information

Article 6

Note marginale :Précision

 Les articles 5 et 5.1 n’ont pas pour effet d’autoriser la collecte ou l’utilisation de l’information communiquée au titre de l’article 5.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 6 »
  • 2019, ch. 13, art. 118
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 118, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.