Note marginale :Aucune présomption
7 Le fait de communiquer de l’information au titre de la présente loi ne crée pas de présomption selon laquelle :
a) l’institution la communiquant participe à une enquête ou à un processus décisionnel menés avec l’institution destinataire et a ainsi les mêmes obligations, le cas échéant, que cette dernière institution en matière de communication ou de production d’information dans le cadre d’une instance;
b) il y a eu renonciation à tout privilège ou à toute exigence d’obtenir un consentement aux fins de toute autre communication de cette information, que celle-ci soit communiquée dans le cadre d’une instance ou à une institution qui n’est pas une institution fédérale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015