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Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et champ d’application

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    administration de contrôle désignée

    administration de contrôle désignée Personne morale désignée en vertu de l’article 7. (designated screening authority)

    aéronef d’État

    aéronef d’État Aéronef, autre qu’un aéronef exploité à titre commercial, qui appartient au gouvernement d’un pays ou au gouvernement d’une colonie, d’une dépendance, d’une province, d’un État, d’un territoire ou d’une municipalité d’un pays et qui est exploité par ces gouvernements. (state aircraft)

    agent de contrôle

    agent de contrôle Employé de l’administration de contrôle désignée ou d’un fournisseur de services de contrôle chargé d’effectuer des contrôles. (screening officer)

    date de cession

    date de cession La date de cession qui est précisée dans un accord entre l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’administration de contrôle désignée. (transfer date)

    fournisseur de services de contrôle

    fournisseur de services de contrôle Personne ou entité qui est autorisée par l’administration de contrôle désignée en vertu de l’article 21 à effectuer des contrôles. (screening contractor)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    Office

    Office L’Office des transports du Canada. (Agency)

  • Note marginale :Terminologie — Loi sur l’aéronautique

    (2) À moins d’indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’aéronautique et des règlements sur la sûreté aérienne.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.