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Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et champ d’application

Article 3

Note marginale :Publication

 L’obligation imposée par la présente loi à l’administration de contrôle désignée de publier un document ou des renseignements est remplie s’ils sont affichés sur son site Web et qu’ils sont accessibles sur demande à son siège social.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.