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Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration de contrôle désignée

Article 7

Note marginale :Désignation

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d’administration de contrôle désignée pour l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.