Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
8 L’administration de contrôle désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administration de contrôle désignée
Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
8 L’administration de contrôle désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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