Aller au contenu

Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administration de contrôle désignée

Article 8

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

 L’administration de contrôle désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.