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Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3

Article 16, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 315

Version antérieure
En vigueur du 20 septembre 2023 au 17 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Attribution des sommes non partagées

16 Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis Début de la suppression et Fin de la suppressionqui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11Début de l’insertion , desquelles sont soustraites les sommes réservées aux pertes anticipées et aux dépenses de fonctionnement, Fin de l’insertionsont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlementDébut de la suppression en y soustrayant les sommes réservées : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) aux pertes anticipées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) aux paiements des indemnités relatives aux engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) aux dépenses de fonctionnement.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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