Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3
Article 16, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 315
- Version antérieure
- En vigueur du 20 septembre 2023 au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Attribution des sommes non partagées
16 Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis Début de la suppression et Fin de la suppressionqui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11Début de l’insertion , desquelles sont soustraites les sommes réservées aux pertes anticipées et aux dépenses de fonctionnement, Fin de l’insertionsont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlementDébut de la suppression en y soustrayant les sommes réservées : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
a) aux pertes anticipées;
Fin de la suppressionb) aux paiements des indemnités relatives aux engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6), 462.321(7) et 462.33(7) du Code criminel;
Fin de la suppressionc) aux dépenses de fonctionnement.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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