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Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 16

Note marginale :Attribution des sommes non partagées

 Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11, desquelles sont soustraites les sommes réservées aux pertes anticipées et aux dépenses de fonctionnement, sont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlement.

  • 1993, ch. 37, art. 16
  • 2023, ch. 26, art. 227
  • 2024, ch. 15, art. 315
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Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 315, en vigueur le 18 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.