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Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 17

Note marginale :Créances

 Les avances consenties en application de l’alinéa 9b), intérêts compris, constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente ou selon toute autre modalité de droit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.