Note marginale :Indemnités
18 Sous réserve des règlements, le ministre peut garantir les personnes attributaires des marchés visés à l’alinéa 9g) contre les réclamations qui pourraient être faites contre elles pour tout fait — action ou omission — accompli par elles de bonne foi relativement aux biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui sont en la possession du ministre ou dont il a la charge.
- 1993, ch. 37, art. 18
- 1997, ch. 18, art. 136(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002