Aller au contenu

Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 19

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir la disposition, par le ministre, des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;

  • b) pour l’application des articles 10 et 11, régir le partage — et notamment les modalités de temps ou autres de celui-ci — du produit de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et des amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

  • c) pour l’application de l’alinéa 13(2)a), préciser les sommes, et la manière de les calculer, à soustraire du produit de la disposition des biens pour établir le produit net de cette disposition;

  • d) régir la garantie qui peut être octroyée en application de l’article 18 et les conditions de l’octroi;

  • e) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par la présente loi;

  • f) prendre toute mesure d’application de la présente loi.

  • 1993, ch. 37, art. 19
  • 1997, ch. 18, art. 137(F)
  • 2019, ch. 29, art. 119
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 120(F), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.