Note marginale :Avances
15 (1) Lorsque le solde créditeur du compte des biens saisis est insuffisant pour permettre le paiement des sommes à porter à son débit en application de l’article 13, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, consentir au compte l’avance d’un montant suffisant pour couvrir le paiement.
Note marginale :Remboursement
(2) Le cas échéant, l’avance est portée au crédit du compte et remboursée selon les modalités et aux conditions, y compris le paiement d’intérêts, que le ministre des Finances peut fixer.
Note marginale :Idem
(3) Le montant remboursé est porté au débit du compte.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002