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Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 14

Note marginale :Déficit

 Sont portées au débit du compte des biens saisis et portées au crédit du fonds de roulement les sommes nécessaires pour couvrir le déficit qui pourrait résulter de la différence entre le produit de la disposition des biens confisqués au profit de Sa Majesté — en application des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou du paragraphe 490(9) du Code criminel, des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres sub­stances ou des paragraphes 94(1) ou 95(2) de la Loi sur le cannabis — et les dépenses relatives aux biens, intérêts compris, portées au débit du fonds de roulement en application du paragraphe 12(2).

  • 1993, ch. 37, art. 14
  • 1996, ch. 19, art. 92
  • 1997, ch. 23, art. 25
  • 2005, ch. 44, art. 16
  • 2018, ch. 16, art. 181
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 120(F), en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.