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Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 13

Note marginale :Compte des biens saisis

  •  (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « compte du produit de la disposition des biens saisis ».

  • Note marginale :Crédit

    (2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :

    • a) le produit net, calculé de la manière réglementaire, de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont le ministre a disposé;

    • b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

    • c) sous réserve des règlements, les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords visés à l’article 11.

  • Note marginale :Débit

    (3) Sont portées au débit du compte :

  • 1993, ch. 37, art. 13
  • 2019, ch. 29, art. 118(F)
  • 2019, ch. 29, art. 120(F)
  • 2022, ch. 10, art. 451
  • 2023, ch. 26, art. 226
  • 2024, ch. 15, art. 314
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Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 314, en vigueur le 18 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.