Aller au contenu

Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions financières

Article 12

Note marginale :Fonds de roulement

  •  (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « fonds de roulement des biens saisis ».

  • Note marginale :Débit

    (2) Sont payées sur le Trésor et portées au débit du fonds de roulement :

    • a) les sommes requises par le ministre pour les dépenses relatives aux biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui sont en sa possession ou dont il a la charge;

    • b) les avances consenties par le ministre en application de l’alinéa 9b).

  • Note marginale :Crédit

    (3) Sont versées au Trésor et portées au crédit du fonds de roulement :

    • a) les sommes recouvrées par le ministre relativement aux dépenses visées au paragraphe (2);

    • b) les sommes provenant du remboursement ou du recouvrement des avances consenties par le ministre en application de l’alinéa 9b).

  • Note marginale :Affectation de crédits

    (4) Sont affectés à l’application du paragraphe (1) des crédits de cinquante millions de dollars.

  • Note marginale :Modification des crédits

    (5) Les crédits prévus au paragraphe (4) peuvent être modifiés par une loi de crédits.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.