Note marginale :Fonds de roulement
12 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « fonds de roulement des biens saisis ».
Note marginale :Débit
(2) Sont payées sur le Trésor et portées au débit du fonds de roulement :
Note marginale :Crédit
(3) Sont versées au Trésor et portées au crédit du fonds de roulement :
Note marginale :Affectation de crédits
(4) Sont affectés à l’application du paragraphe (1) des crédits de cinquante millions de dollars.
Note marginale :Modification des crédits
(5) Les crédits prévus au paragraphe (4) peuvent être modifiés par une loi de crédits.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002