Note marginale :Taxe non payable – aéronefs et navires
1.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la taxe prévue à la section 2 de la partie 1 relative à un aéronef assujetti ou à un navire assujetti n’est pas payable si, compte non tenu du présent article, elle devenait payable en application de cette section après le 4 novembre 2025.
- 2026, ch. 3, art. 171
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)