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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Application › Section 2 — Application et exécution

Sous-section H — Pénalités

Article 107

Note marginale :Défaut de produire une déclaration

 Quiconque omet de produire une déclaration, sauf une déclaration de renseignements, pour une période de déclaration, dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi, est tenu de payer une pénalité égale au total des montants suivants :

  • a) le montant correspondant à 1 % du total des sommes représentant chacune une somme qui est à payer pour la période, mais qui ne l’a pas été au plus tard à la date limite où la déclaration devait être produite;

  • b) le produit du quart du montant déterminé en vertu de l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où elle est effectivement produite.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.