Note marginale :Défaut de produire par voie électronique
108 Quiconque ne produit pas de déclaration en application de la présente loi pour une période de déclaration comme l’exige le paragraphe 74(3) est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente loi, d’une pénalité égale au montant déterminé selon les modalités réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022