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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

L.C. 2022, ch. 10, art. 135

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Application › Section 2 — Application et exécution

Sous-section H — Pénalités

Article 108

Note marginale :Défaut de produire par voie électronique

 Quiconque ne produit pas de déclaration en application de la présente loi pour une période de déclaration comme l’exige le paragraphe 74(3) est passible, en plus de toute autre pénalité prévue par la présente loi, d’une pénalité égale au montant déterminé selon les modalités réglementaires.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.