Note marginale :Incorporation par renvoi — suppression de restriction
156 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires selon laquelle le document doit être incorporé par renvoi dans sa version à une date donnée ne s’applique pas au pouvoir de prendre des règlements conféré par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022