Note marginale :Restriction visant les paiements par le ministre
94 Un montant en application des articles 92 ou 93 n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et de la Loi sur l’impôt minimum mondial ont été présentées au ministre.
- 2022, ch. 10, art. 135 « 94 »
- 2024, ch. 15, art. 127
- 2024, ch. 17, art. 110
- 2024, ch. 17, art. 111
- 2026, ch. 3, art. 156
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 156 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)