Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *33 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er septembre 1993, voir TR/93-176.]
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002