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Loi sur l’administration des biens saisis

L.C. 1993, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance de prise en charge

Article 8

Note marginale :Conditions

  •  (1) Le juge ou le juge de paix peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  • Note marginale :Modification de l’ordonnance

    (2) Le ministre peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier toute condition de l’ordonnance.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.