Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004
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